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Les médicaments vétérinaires sont réglementés par le code de la santé publique. La réglementation est moins sévère que les médicaments à usage humain, mais elle comporte son lot de contraintes.
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Les thèmes du mois : Un contenu diffusé sur internet est-il librement utilisable ? L'avocat acteur et accompagnateur du numérique. Des solutions pour gérer et maîtriser les données personnelles
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La Cour de Justice de l'Union Européenne (la CJUE) a rendu ce 21 décembre 2017 une décision qui pourrait constituer un obstacle au développement de l'économie des plateformes
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L’accès à la jurisprudence est important pour tous les professionnels du droit et plus généralement pour les citoyens et l’état de droit. L’accès le plus large possible à la jurisprudence est utile...
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La Loi pour une République Numérique a créé le statut des « opérateurs de plateforme » (article L. 111-7 I du code de la consommation). Il englobe un grand nombre d’acteurs tels que les moteurs de...
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Face à l’explosion d’internet, une ruée sur les noms de domaine s’est organisée. La raison est simple : la règle est celle du premier arrivé, premier servi ! L’organisation supervisant l’attribution...
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Comment adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en période de confinement ? Ceci est un billet d’actualité. Il est sûrement imparfait. Toute contribution pour corriger, rectifier, est...
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Quand une entreprise cliente reproche à un prestataire la livraison d’une solution informatique imparfaite ou incomplète, elle doit le prouver. Ce principe semble être assez logique, mais par...
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